Documents à produire

 

 

 

 

 

l'amiante :  

 

     - à tout moment: un DTA (Dossier Technique Amiante)

     - En cas de vente: Une fiche récapitulative du DTA

     - En cas de bail: Une fiche récapitulative du DTA

     - En cas de travaux: le DTA

 

Tarif DTA: Base 2.40€ /m², négociables en fonction de la surface

 

Le plomb :

 

     - Depuis le 12 août 2008, les parties communes des immeubles affectés à

       l'habitation doivent avoir fait l'objet d'un CREP (Constat de risque

       d'exposition au plomb).

       Cette nouvelle disposition permet au vendeur (des parties privatives)

       de s'exonérer de la garantie des vices cachés au titre d'une éventuelle

       présence de revêtements dégradés contenant du plomb dans les parties

       communes.

 

Tarif:

 

         Le calcul est effectué par niveau avec une base de 140.00 € TTC pour un

       R+1 et 45.00€ TTC par étages supplémentaires.