• La Loi CARREZ :

         Cette Loi entrée en application le 19 juin 1997 rend obligatoire la

         mention de superficie dans toute promesse de vente ou compromis 

         de vente, contrats de location-accession, location-vente.

         Il s'agit d’établir le métré réel de votre bien. (locaux d'habitation, locaux

         professionnels, à usage mixte ou commerciaux, dès lors qu'ils sont en

         copropriété verticale ou horizontale)

         Une attestation de superficie vous est délivrée et doit être annexée

         à votre DDT*

         Validité : remise en cause dès lors qu'il y a modification des lieux.

• Assainissement :

         Dans les secteurs dotés d'un réseau de tout-à-l'égout, le raccordement

         est obligatoire, même si vous disposez d'une installation autonome de

         traitement.

         À défaut de réseau public, vous devez disposer d'un système individuel

         de traitement.      

         Obligatoire à compter du 1er janvier 2013, et valable pour 8 ans,

         vous avez en tant que vendeur un devoir d'information.

         (La non-information de l'acquéreur constitue un vice caché)

• ERNT

         Le vendeur ou bailleur à un devoir d'information sur les risques naturels

         et/ou technologiques auxquels le bien vendu ou loué est exposé, mais

         aussi sur les sinistres antérieurs.

         Risques naturels: inondations, incendies, sécheresse, mouvements de

         terrain, sismicité, avalanches, cyclones)

         Risques technologiques : Installations chimiques, nucléaires,

         pétrolières ....)

         Validité : 6 mois

• Loi SRU :

         Trois objectifs:

             - Garantir l'état du logement en interdisant la mise sur le marché de

               logements aux caractéristiques insuffisantes au regard de

               l'habitabilité et de la sécurité.

             - Protéger l'acheteur en lui permettant d'apprécier les dépenses

               d'entretien.

             - Protégere le locataire par l'émission d'un certificat de décence

         Ce diagnostic s'adresse au bailleur qui destine un immeuble de plus de

quinze ans à la copropriété.

          Tout locataire est en droit de demander à son bailleur une attestation de logement décent. Le bailleur fera alors réaliser un diagnostic de conformité.

• Prêt taux zéro :

             - remise d'une attestation de conformité permettant d'obtenir un taux zéro pour l'acquisition d'un logement existant où financer les travaux nécessaires à une mise aux normes réglementaires

* Dossier de diagnostics techniques